Chaque article décrypte une décision obtenue par le cabinet : faits, problème de droit, solution et portée.
Lorsqu'un loyer commercial est déplafonné, la loi tempère parfois le choc par un étalement de la hausse, plafonnée à 10 % par an. La Cour de cassation vient de préciser que ce mécanisme ne joue pas quand le déplafonnement tient à la seule tacite prolongation du bail au-delà de douze ans : le preneur supporte alors la hausse d'un coup.
Réduire ses commandes à un partenaire de longue date expose, en principe, à devoir réparer le préjudice né de la brutalité de la rupture. La Cour de cassation apporte une limite : lorsque c'est la crise du secteur, et non une décision de son auteur, qui impose la contraction de la relation, la responsabilité n'est pas engagée.
Deux soignants signent un contrat de collaboration. Il prévoit une rétrocession en pourcentage des « honoraires », sans préciser ce que le mot recouvre. Des années plus tard, ce silence se paie : faute de définition écrite, ce sont les usages de la profession qui fixent l'assiette, et cette assiette est plus large qu'il n'y paraît.
Une vente immobilière capote. Les acheteurs se retournent contre le vendeur et lui réclament la clause pénale du compromis, plusieurs milliers d'euros. Mais cette pénalité ne récompense pas l'échec d'une vente : elle sanctionne un manquement. Encore faut-il prouver qui a manqué.
Sur un chantier qui se dégrade, la responsabilité circule : le maître d'ouvrage agit, le constructeur appelle son assureur, chacun se retourne contre le voisin. Dans cette bataille de recours croisés, un intervenant qui démontre que sa part n'est pas engagée peut sortir du dossier sans la moindre condamnation. C'est ce qui s'est joué ici, en appel.
Avant d'agir, une expertise judiciaire est souvent sollicitée pour faire constater un défaut. Beaucoup la croient acquise d'avance. Elle ne l'est pas : le juge la refuse quand rien ne justifie de viser telle ou telle partie. Ici, c'est un vendeur assigné qui a fait écarter la mesure, et laissé les frais à celui qui la réclamait.
Il suffit qu'un copropriétaire cesse de payer pour que tout le budget de l'immeuble vacille : l'ascenseur, le chauffage et l'assurance, eux, continuent de coûter. La loi de 1965 donne au syndicat deux moyens de récupérer vite les sommes dues. Deux décisions récentes en montrent le mécanisme.
Un prestataire réalise sa mission, la facture est acceptée, un échéancier est même convenu. Puis les paiements s'arrêtent. Quand la dette est ainsi reconnue, inutile d'attendre des mois un procès au fond : le référé-provision permet une condamnation rapide.
Vous confiez votre voiture à une société de rachat. Elle vous en verse une partie, puis le solde n'arrive jamais, malgré les relances. Pour être payé sans attendre un long procès au fond, il existe une voie rapide : le référé-provision.
Un accident, une maladie qui éloigne du travail, un licenciement pour inaptitude : les revenus s'effondrent, mais les mensualités de prêt continuent de courir. Le droit permet-il d'en suspendre le paiement ? Oui, par le délai de grâce.
Votre compte accumule les incidents, et à chaque fois la banque prélève : commission d'intervention, frais de rejet, lettre d'information payante. Le total atteint plusieurs milliers d'euros. Ces frais sont-ils « abusifs » au sens de la loi ? Pas nécessairement, et rarement pour la raison attendue.
Votre locataire a cessé de payer, et la dette enfle pendant que vous continuez à assumer le crédit et les charges. La tentation est grande de changer la serrure. Il faut s'en garder : l'expulsion « sauvage » est un délit. La loi impose un chemin précis, et ce chemin, bien suivi, mène au résultat.
Vous venez en aide à un proche : vous lui prêtez une somme, ou réglez une dette à sa place. Il promet de rembourser « dès que sa situation s'améliorera ». Les mois passent, le remboursement n'arrive jamais. Entre risquer la brouille familiale et renoncer à l'argent, il existe une troisième voie, plus rapide qu'un procès classique.
Vous êtes sûr d'être dans votre droit. Le problème, c'est le temps : un procès dure des mois, et rien n'empêche votre débiteur de vider ses comptes pendant ce temps. Le jour où vous obtenez votre jugement, il n'y a plus rien à saisir. La saisie conservatoire existe précisément pour éviter ça.
La fenêtre de la chambre du voisin donne directement sur votre terrasse. Lorsqu'elle s'ouvre, votre intimité est exposée, et vous vous demandez si c'est légal. Le Code civil répond avec précision, et plutôt dans votre sens.
Vous remboursez un crédit à la consommation, les mensualités ne passent plus et la banque vient de vous assigner en paiement. Sur le papier, la partie est perdue : la dette est là, l'argent n'y est pas. Elle ne l'est pas toujours.
Une voiture d'occasion tombe en panne dès le retour. L'acheteur veut être remboursé : c'est le vice caché, et le droit le lui permet. Mais le vendeur poursuivi n'est pas sans défense, et un dossier solide au fond peut tout de même se perdre ailleurs — dans la procédure. Ici, c'est un vendeur qui l'a emporté, sans que le juge ait même eu à trancher l'état du véhicule.